Liquidation de régime matrimonial

Liquidation de régime matrimonial :

La liquidation du régime matrimonial se fait généralement après le divorce, mais le Juge aux Affaires Familiales peut, pendant la procédure, désigner un Notaire qui sera chargé de faire un état du patrimoine des époux et proposer une liquidation en fonction des droits de chacun.

C’est le Tribunal qui prononce le divorce qui ordonne cette liquidation.

La liquidation du régime matrimonial obéit à des règles précises édictées par le Code Civil.

La liquidation du régime matrimonial consiste à évaluer les biens de la communauté (dans le cadre d’un régime communautaire) et de les répartir entre les époux.

Votre Avocat en Droit de la Famille connaît ces règles essentielles qui sont :

  • La date à laquelle s’évaluent les biens,
  • Les droits de chacun des époux à obtenir récompense des biens leur appartenant en propre et qu’ils auraient investis dans un bien commun,
  • Droit à une indemnité d’occupation pour un bien commun occupé après le divorce,

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